Ce que le texte exige

Le droit de l’Union européenne pose une obligation de littératie en intelligence artificielle à l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act », dans sa version consolidée. Son premier paragraphe s’adresse à deux publics précis : les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle, ceux qui les développent ou les mettent sur le marché sous leur nom, et les déployeurs, ceux qui les utilisent sous leur autorité, en dehors d’un usage strictement personnel.

Il leur demande de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes qui, pour leur compte, utilisent ou font fonctionner ces systèmes, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur formation, du contexte d’usage et des personnes visées par le système. Le texte précise lui-même que cette obligation « n’impose pas aux fournisseurs ou aux déployeurs de garantir un niveau de maîtrise de l’IA déterminé pour chaque personne » : c’est une obligation de moyens, pas de résultat. Elle s’applique quel que soit le niveau de risque du système concerné, pas seulement aux systèmes à haut risque.

Cette obligation s’applique depuis le 2 février 2025. Son libellé a changé depuis : le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « train de mesures omnibus numérique sur l’IA », réécrit entièrement l’article 4. Il remplace une obligation de résultat, garantir « un niveau suffisant » de maîtrise de l’IA, par l’obligation de moyens citée ci-dessus. Ce texte est en vigueur depuis le 27 juillet 2026 : c’est lui qui compte aujourd’hui, quel que soit ce qu’une page plus ancienne en dit encore.

Ce que la Commission recommande, sans l’exiger

L’article 4 charge aussi la Commission européenne et les États membres de soutenir cet effort, en particulier pour les petites entreprises, et charge le Comité IA d’adopter des recommandations. Une recommandation n’est pas un article de règlement : elle aide à comprendre l’obligation, elle ne l’étend pas.

Les questions-réponses de la Commission, mises à jour le 27 juillet 2026, précisent qu’aucun seuil mesurable n’est exigé et que l’effort demandé est proportionné au rôle de l’organisation, au risque du système et à la formation déjà reçue par son personnel. Elles rangent parmi les « autres personnes » visées par l’article un prestataire, un sous-traitant ou un client, selon le risque du système. Elles rappellent que l’obligation vaut pour toute organisation, quels que soient sa taille et son secteur.

La Commission tient aussi un répertoire public de pratiques déjà suivies par des organisations pour cet effort. Elle précise elle-même qu’à ce jour, reproduire une pratique de ce répertoire ne vaut pas présomption de conformité à l’article 4 : un répertoire de pratiques aide à comprendre, il ne coche aucune case à la place de l’organisation qui doit s’y conformer.

Ce que le texte ne dit pas

Ce que l’article 4 ne dit pas compte autant que ce qu’il dit : c’est là que se logent les malentendus vendus par des prestataires. Ni le texte du règlement ni les questions-réponses de la Commission ne mentionnent, à la date de cette page :

• Une certification. Le mot n’apparaît dans aucun des deux textes.
• Une attestation officielle. La Commission écrit qu’un simple registre interne des formations et des initiatives suffit, sans certificat à obtenir.
• Une formation payante obligatoire. La Commission écrit qu’aucun format n’est imposé et qu’aucune formation n’est obligatoire.
• Un fournisseur agréé ou accrédité. Aucun des deux textes ne prévoit de liste de prestataires reconnus.

Un prestataire qui vend une « certification article 4 » ou un « agrément officiel » vend quelque chose que le texte ne demande pas.

Ce que ce cours apporte à qui doit s’y conformer

Ce cours donne la matière que l’article 4 demande de transmettre : comment un système d’intelligence artificielle fabrique sa réponse, ce qu’il advient de ce qu’on lui confie, et quand ne pas s’y fier. Trois chapitres du socle universel y répondent directement.

• Ce qu’on lui donne : ce qu’il advient d’un texte, d’une image ou d’un fichier confié à un système, une question que se pose tout déployeur qui y fait passer des informations sur son personnel ou ses clients.
• D’où viennent les biais : pourquoi un système reproduit des déséquilibres qu’il n’a pas choisis, un des risques que l’article 4 demande de savoir reconnaître.
• Quand ne pas s’en servir : trois tests pour décider si une situation autorise de s’appuyer sur une réponse de machine.

Ce cours ne délivre aucune attestation, ne tient aucun registre de formation et ne prétend prouver la conformité d’aucune organisation à l’article 4 : il explique la matière, la preuve que l’effort a été mené reste à la charge de l’organisation qui en est chargée. Le parcours pour le travail propose un ordre pour traverser ce cours dans un usage professionnel.

Un texte qui se lit sans intermédiaire

L’obligation existe, et rien n’oblige à la découvrir par un intermédiaire : le texte de l’article 4 tient en trois paragraphes courts, il est public, et son adresse est citée sur cette page. Une inquiétude qui pousse à acheter dans l’urgence une mise en conformité mérite d’abord une lecture du texte lui-même.

Un module à part, pas le socle

Cette obligation vaut pour l’Union européenne ; d’autres régions du monde ont ou auront leurs propres règles, et elles entreront dans ce cours de la même façon, en module posé à côté du socle, jamais dans le socle lui-même. Voir la page les cadres officiels, qui distingue ce que ce cours enseigne de ce qu’une loi ou un cadre de compétences demande.

Sources

• Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, texte consolidé, article 4 « Maîtrise de l’IA », Union européenne, EUR-Lex, 2024, texte consolidé au 27 juillet 2026.
• Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« train de mesures omnibus numérique sur l’IA »), Union européenne, EUR-Lex, 2026, publié le 24 juillet 2026.
• AI Literacy, Questions & Answers, Commission européenne, AI Office, 2025, mis à jour le 27 juillet 2026.